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PERP

Le plan d’épargne retraite populaire est un système d’épargne, facultatif et fiscalement déductible, destiné à la constitution d’une pension de retraite sous forme de rente.

Le fonctionnement du PERP

L’ouverture d’un PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie spécifique dénoué sous forme de rente viagère au moment de la retraite.

3 formes de PERP sont autorisées :

  • • Les contrats pour la constitution d’une rente viagère différée : chaque versement est immédiatement converti en fraction de rente. Les garanties prévues sont exprimées en « euros de rente ».
  • • Les contrats d’épargne classique convertis en rente : contrat de capital différé exprimé en euros ou en unités de compte (contrat multisupports).
  • • Les contrats en « points de rente » ou « unités de rente » : chaque versement est immédiatement converti en points calculés selon la valeur du point et un cœfficient d’âge. La rente viagère est égale à la somme des unités de rente multipliée par la valeur du point de rente.
  • L’adhésion est individuelle, facultative et ouverte à tous.

    Le PERP ne comporte pas de durée minimale.

    La règlementation ne prévoit ni versement minimum, ni obligation de versement.

    Un souscripteur de PERP a le droit de transférer ses droits d’un PERP vers un autre moyennant une indemnité de transfert.

    En cas de décès de l’adhérent, la rente peut être reversée au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné, sous forme d’un rente viagère ou d’un rente éducation.

    Les avantages

    Les versements sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes, selon le cas le plus favorable :

  • • 10% des revenus professionnels de l’année précédente (nets de frais professionnels) plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année soit 24 154 euros au maximum pour l’année 2006.
  • • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente soit 3 019 euros en 2006.

  • A noter : si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité, la marge de déduction inemployée est reportable les trois années suivantes.

    Les inconvénients

    Ce placement est un produit d’épargne converti en rente qui débute au moment de la retraite.

    Aucun rachat même partiel n’est autorisé sauf dans les cas suivants :

  • • Expiration des droits au chômage en cas de licenciement
  • • Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • • Invalidité de deuxième et troisième catégorie

  • La rente perçue au moment de la retraite est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites. Elle est assujettie aux prélèvements sociaux.

     
    Notre Rôle:

    Nous vous assistons à travers toutes les étapes de votre investissement:

  • La réalisation d’un bilan patrimonial
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