Le plan d’épargne pour la retraite collectif permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise et en franchise d’impôt, un complément de retraite sous forme de rente ou de capital.

Le fonctionnement du PERCO

Toute entreprise d’au moins un salarié peut négocier un PERCO, à condition d’avoir déjà mis en place un plan d’épargne à durée plus courte que celle du PERCO (PEE ou PEI).

Le PERCO est alimenté de la façon suivante :

• Les versements des salariés : versements volontaires, participation et intéressement. Les versements ne pouvant pas dépasser un quart de la rémunération nette annuelle. Les salariés peuvent transférer sur un PERCO, un PEE ou un PEI sans effet sur le plafond des versements du PERCO.

• La contribution de l’entreprise : elle peut prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation, qui est limité à 4 600 EUR par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

L'entreprise doit proposer un choix entre trois organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.

Le salarié qui quitte son entreprise, peut conserver son PERCO sans pouvoir l’alimenter ou le transférer à celui de son nouvel employeur.

Les sommes investies sur un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite, sauf en cas de déblocage anticipé.

Les cas de déblocage anticipé sont :

• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité 

• Acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,  

• Surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan. 

• Invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs 

• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan. 

La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.

Les avantages

Le salarié n’a pas à déclarer l’abondement de l’entreprise sur un PERCO.

Les versements volontaires des salariés ne sont pas déductibles de revenu mais les plus values et les revenus tirés d’un PERCO sont exonérés d’impôts tout en restant soumis aux prélèvements sociaux.

Possibilité de déblocage anticipé des fonds pour l’achat d’une résidence principale.

La rente viagère bénéficie, sur le plan fiscal, du régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de son montant est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

La sortie en capital intervient sans imposition des plus-values mais reste assujettie aux prélèvements sociaux.

Les inconvénients

Le PERCO est un placement de long terme : le dénouement en rente ou en capital ne peut se faire qu’au moment de la retraite.