La loi Madelin permet aux non salariés de constituer un pension de retraite sous forme de rente et aussi d’améliorer leur régime de prévoyance, en déduisant leur versement de leur revenu imposable.

Le fonctionnement

Toutes les personnes non salariées non agricoles peuvent bénéficier du dispositif Madelin (ainsi que leur conjoint collaborateur)

Que ce soit pour la retraite ou pour la prévoyance (risques de maladie, invalidité, décès ou chômage), la loi Madelin impose de souscrire un contrat d’assurance spécifique conclu par une association sans but lucratif composée de minimum 1000 personnes exerçant ou ayant exercer une activité non salariée.

Les contrats de retraite Madelin ne comporte pas de durée minimale, le contrat court jusqu’à l’age de la retraite. Les garanties de prévoyance dépendent du règlement des primes d’assurance correspondant aux garanties souscrites.

L’adhésion à ce type de contrat impose un engagement de versement annuel minimal dont la périodicité peut toutefois être d’une année. Chaque année, l’adhérent peut faire varier ses versements de 1 à 10 fois le minimum indiqué.

Le contrats retraite présentent les mêmes types d’investissements financiers que les contrats d’assurance vie.

La loi Madelin impose le versement des prestations retraite ou prévoyance sous forme de rente. Un versement en capital est à exclure.

La loi Madelin impose le versement des prestations retraite ou prévoyance sous forme de rente. Un versement en capital est à exclure.

• Cessation de l’activité constatée par un jugement de liquidation judiciaire

• Lorsque l’invalidité du titulaire le met dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Les avantages

Les versements réalisés sont déductibles à condition de respecter les plafonds fixés par chacune des garanties. Les règles ont été modifiées le 25 septembre 2003, il coexiste donc un régime de versements déductibles pour les contrats ouverts depuis et un régime transitoire pour les contrats ouverts avant :

Pour les contrats ouverts après septembre 2003 ( maxima calculés en fonction de bénéfice imposable) :

• Pour la retraite :le minimum de versement déductible est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 3 106 euros pour 2006.

Le maximum de versement est égal à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS (soit 24 854 euros) plus 15% de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Le maximum de versement est égal à 55 797 euros pour 2005. La fraction des 15% est cumulable avec un PERP.

• Pour la prévoyance : un minimum de 7% du PASS (soit 2174 euros). Un maximum de 3,75% du bénéfice imposable dans la imite de 3% de 8 PASS (soit 7 456 euros).

• Pour la perte d’emploi : un minimum de 2,5% du PASS (soit 776 euros). Un maximum de 1,875% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS (soit 4 660 euros).

Pour les contrats ouverts avant le 25 septembre 2003 : L’ancienne règle de déduction s’applique jusqu’au 31 décembre 2008.

• Retraite et prévoyance :les versements de retraite et prévoyance obligatoire et complémentaires sont déductibles dans la limite de 19% de 8 PASS sans référence au bénéfice imposable (soit 45 910 euros)

Le maximum de versement est égal à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS (soit 24 854 euros) plus 15% de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Le maximum de versement est égal à 55 797 euros pour 2005. La fraction des 15% est cumulable avec un PERP.

• le cotisations déductibles versées pour la prévoyance sont limitées à l’intérieure de cette enveloppe à 3% de 8 PASS (soit 7456 euros).

Il faut tenir compte des cotisations obligatoires pour calculer le disponible en Madelin.

Il est possible de prévoir chaque année un versement complémentaire au titre des années séparant la première inscription aux caisses obligatoire et la première inscription à un contrat de retraite Madelin.
Ce versement complémentaire ne peut dépasser la somme des versements programmés au titre de l’année en cours.

Les inconvénients

• La rente perçue au moment de la retraite est imposée comme les pensions et retraite au barème de l’impôt sur le revenu après abattement.

• La rente est assujettie aux prélèvements sociaux

• Les versements sont bloqués sur le contrat jusqu’au départ en retraite

• La sortie en capital est exclue (excepté deux cas précis)