Accélérateur de Patrimoine

Article 83

Le contrat ‘article 83’ du CGI est un plan collectif dédié à la retraite complémentaire sur un contrat d’assurance vie.

Le fonctionnement

La mise en place d’un contrat ‘article 83’ se fait obligatoirement sur négociation pour les entreprises qui comportent un délégué syndical ou un comité d'entreprise ou sur décision de l'employeur en cas d'échec des négociations ou si l'entreprise ne comporte ni de délégué syndical ou de Comité d'Entreprise.

Un seul salarié suffit pour créer un plan.

Il est souscrit par l'entreprise en faveur de l'ensemble ou d'une catégorie de salariés. L'entreprise verse des cotisations qui vont fructifier jusqu'au départ à la retraite de ses collaborateurs. L'épargne ainsi constituée au fil des années leur sera versée sous la forme d'une rente viagère à la retraite. Le salarié peut décider de faire des versements volontaires.

Le taux de cotisation, exprimé en pourcentage des salaires, est fixé librement, à la souscription, dans le cadre d'un accord collectif. Celui-ci peut être revu à la hausse comme à la baisse et peut même, sous certaines conditions, être interrompu temporairement ou définitivement. Seule obligation : il doit être identique pour l'ensemble des salariés d'une même catégorie.

Ce contrat est obligatoire pour les salariés s’il est mis en place par l’entreprise.

Les avantages

Pour l’entreprise :
  • • Les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :5% du salaire brut, dans la limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale(le PASS est de 31 068 € en 2006)5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
  • • Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

  • Pour les salariés :
  • • Le salarié est propriétaire des fonds et conserve ses droits même s’il change d’entreprise
  • • Les cotisations versées sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux: si l'ensemble des cotisations versées par l'employeur et le salarié au titre de la retraite n'excède pas de 8% de sa rémunération brute dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.
  • • En cas de décès du salarié avant la retraite, l’épargne capitalisée est versée au bénéficiaire sous forme de capital. En cas de décès pendant la retraite, la rente est versé au bénéficiaire.

  • Les inconvénients

    Il n‘est pas possible de sortir en capital sauf exception : expiration des droits au chômage en cas de licenciement,, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, invalidité de deuxième et troisième catégorie.

     
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