Accélérateur de Patrimoine
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Le contrat ‘article 83’ du CGI est un plan collectif dédié à la retraite complémentaire sur un contrat d’assurance vie.
La mise en place d’un contrat ‘article 83’ se fait obligatoirement sur négociation pour les entreprises qui comportent un délégué syndical ou un comité d'entreprise ou sur décision de l'employeur en cas d'échec des négociations ou si l'entreprise ne comporte ni de délégué syndical ou de Comité d'Entreprise.
Un seul salarié suffit pour créer un plan.
Il est souscrit par l'entreprise en faveur de l'ensemble ou d'une catégorie de salariés. L'entreprise verse des cotisations qui vont fructifier jusqu'au départ à la retraite de ses collaborateurs. L'épargne ainsi constituée au fil des années leur sera versée sous la forme d'une rente viagère à la retraite. Le salarié peut décider de faire des versements volontaires.
Le taux de cotisation, exprimé en pourcentage des salaires, est fixé librement, à la souscription, dans le cadre d'un accord collectif. Celui-ci peut être revu à la hausse comme à la baisse et peut même, sous certaines conditions, être interrompu temporairement ou définitivement. Seule obligation : il doit être identique pour l'ensemble des salariés d'une même catégorie.
Ce contrat est obligatoire pour les salariés s’il est mis en place par l’entreprise.
Il n‘est pas possible de sortir en capital sauf exception : expiration des droits au chômage en cas de licenciement,, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, invalidité de deuxième et troisième catégorie.
